Les Conditions Générales de Vente d’un site Internet

Toute entreprise de vente en ligne se doit d’inscrire ses conditions générales de vente sur son site Internet pour être en conformité avec la loi. C’est un élément essentiel pour toutes les sociétés proposant des produits ou des prestations de services à la vente. En effet, elles permettent d’encadrer les relations commerciales et “constituent le socle unique de la négociation commerciale”.

Qu’est-ce que les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de ventes (CGV) sont un document juridique qui énonce aux clients les termes et conditions qui dirigent la vente de produits ou de services proposés par une société. Il s’agit donc des informations que transmettent les fournisseurs à leurs clients. Elles ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent. Ces CGV énoncent les modalités de vente, les obligations du vendeur et de l’acheteur, les modalités de paiement, de livraison, de retour, de remboursement, les garanties et les limites de responsabilités des tiers. Elles agissent comme un contrat qui lie deux parties (vendeurs et acheteur) et qui règlemente la vente. Elles sont obligatoires pour les sites web marchands et doivent être claires, compréhensibles et accessibles aux internautes.

Elles doivent être rédigées par le vendeur ou par un professionnel de droit, tel qu’un avocat spécialisé en droit de la consommation, par exemple. Il est, cependant, fortement conseillé qu’elles soient écrites par un professionnel. La rédaction des CGV doit respecter des règles strictes et légales en vigueur. Elles doivent prendre en compte le fait qu’il s’agit de vente en ligne comme la protection des consommateurs et de leurs données personnelles et la responsabilité du vendeur en cas de litige. Il est également préconisé de les mettre très régulièrement à jour pour rester en conformité avec les lois et les réglementations en perpétuelle évolution.

L’importance des conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente permettent à une entreprise d’informer un client sur les conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de services. Elles sont obligatoires lorsqu’elles sont dans le cadre d’une relation B2C. En revanche, elles sont facultatives dans le cadre d’une relation B2B. Néanmoins, elles doivent pouvoir être transmises sur simple demande. Voici quelques raisons qui démontrent l’importance d’avoir des CGV :

• Protection juridique : elles servent de contrat entre le vendeur et l’acheteur. En cas de désaccord entre les deux parties, les CGV doivent pouvoir être utilisées pour prouver les droits et devoirs des tiers
• Protection des consommateurs : elles doivent être conformes aux règles en vigueur pour protéger les consommateurs et préciser les modalités de paiement, de retour et de remboursement
• Transparence et confiance : elles démontrent la transparence du vendeur quant à ses pratiques commerciales et ainsi créer un climat de confiance entre l’entreprise et le client
• Obligation légale : si le vendeur ne fournit pas de CGV, il peut être sanctionné, elles sont obligatoires.

Les clauses obligatoires des conditions générales de ventes

Les éléments des conditions générales de vente peuvent varier en fonction des spécificités de chaque entreprise et de ses produits ou services proposés en ligne. Voici les clauses obligatoires qui doivent être présente dans les CGV :

• Les modalités de vente : elles précisent les modalités de vente en ligne, telles que les informations sur le produit ou le service, le processus de commande, le prix, les taxes applicables
• Les modalités de paiement : elles énoncent les modalités de paiement acceptées, par exemple les virements bancaires ou les portefeuilles électroniques
• Les modalités de retour ou de remboursement : elles énoncent les conditions de retour et de remboursement, y compris les détails, les frais et les conditions pour pouvoir bénéficier d’un retour ou d’un remboursement
• Les garanties et limites de responsabilités : elles précisent les garanties offertes pour le produit ou le service, ainsi que les limites de responsabilité du vendeur en cas de problème avec le produit ou le service
• Les conditions d’utilisation du site web : elles énoncent les conditions d’utilisation du site web, comme les restrictions d’accès, la protection des données personnelles et les règles de propriété intellectuelle
• La loi applicable et les juridictions compétentes : elles précisent la loi applicable et les juridictions compétentes en cas de litige
• Les modalités de règlement des différends : elles présentent les modalités de règlements en cas de litiges entre le professionnel et le consommateur.

Les sanctions en cas de non-respect des CGV

La communication des conditions générales de vente est obligatoire pour une entreprise. Toute société ne présentant pas ces CGV peut encourir des sanctions. Bien sûr, ces sanctions varient en fonction de l’infraction commise.

En effet, lorsqu’elles ne sont pas transmises ou que certaines informations sont manquantes, les amandes peuvent être :

• Pour une entreprise individuelle : 15 000 € d’amende
• Pour une société : 75 000 € d’amende.

En cas de non-respect et de manquements aux obligations présentes dans les CGV, le risque d’une amende pour une personne morale peut aller jusqu’à 375 000 €.

Enfin, le non-respect des obligations des CGV peut également entraîner une action en justice de la part des clients qui ont la possibilité de demander l’annulation du contrat ou des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Lauriane Martinez

Auteure initiale